FAQs :

1. Pourquoi ai-je reçu cette trousse de notification?

Les trousses de notification ont été envoyées aux personnes suivantes :

  • a) les personnes qui se sont inscrites auprès de Siskinds LLP ou de JSS Barristers pour obtenir de l’information sur l’évolution de l’Action;
  • b) les personnes qui, selon leur courtier, ont détenu des actions de Donnybrook en novembre 2011; et
  • c) les personnes qui, selon l’agent des transferts de Donnybrook, ont détenu des actions de Donnybrook.

Si vous n’avez pas détenu d’actions de Donnybrook en novembre 2011, veuillez ne pas tenir compte de l’Avis.

2. Quel est l’objet de la poursuite?

La poursuite concerne un plan d’arrangement entre Donnybrook et Donnycreek qui a été réalisé et approuvé par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta le 4 novembre 2011 et aux termes duquel divers actifs de Donnybrook ont été transférés à Donnycreek (l’« Arrangement »). Dans la plainte, il est invoqué, entre autres choses, que la circulaire d’information remise aux actionnaires de Donnybrook relativement à l’Arrangement contenait de nombreuses déclarations fausses ou trompeuses importantes concernant la valeur réelle des actifs transférés à Donnybrook. De plus, il est allégué que les administrateurs et les dirigeants de Donnybrook ont fait ces déclarations fausses ou trompeuses importantes dans le cadre d’un vaste plan visant à dépouiller Donnybrook de ses actifs essentiels à un prix bien inférieur à leur juste valeur marchande. On allègue également que le résultat net de cet Arrangement est que les Défendeurs ont été en mesure d’augmenter sensiblement leur propriété des actifs qui ont été transférés à Donnycreek, au détriment des actionnaires de Donnybrook.

3. Comment puis-je savoir si je suis un membre du Groupe?

Le Groupe a été défini par la Cour comme suit :

Les personnes et les entités, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui détenaient des actions de Donnybrook au moment de l’Arrangement et qui ont reçu des actions de Donnycreek dans le cadre de l’Arrangement, autres que les Personnes exclues*.

* Les Personnes exclues désignent les Défendeurs, ainsi que les filiales, les sociétés membres du même groupe, les dirigeants, les administrateurs, les cadres supérieurs, les représentants successoraux, les héritiers, les prédécesseurs, les successeurs et les ayants droit, anciens et actuels, de Donnybrook et de Donnycreek, de même que toute personne qui est un membre de la famille immédiate d’un Défendeur qui est une personne physique , ainsi que toute personne qui a acheté des actions de Donnycreek dans le cadre du Placement privé.

Si vous possédiez des actions de Donnybrook lorsque l’Arrangement avec Donnycreek a été réalisé, il est probable que vous soyez un membre du Groupe. Si vous n’êtes pas certain d’être un membre du Groupe, vous devriez en parler avec les Avocats du Groupe, dont les coordonnées sont indiquées ci dessous.

4. Est-il interdit à certaines personnes de déposer un formulaire de réclamation?

Oui. Vous êtes exclu si vous êtes l’une des personnes suivantes : un Défendeur, une filiale, une société membre du même groupe, un dirigeant, un administrateur, un cadre supérieur, un représentant successoral, un héritier, un prédécesseur, un successeur ou un ayant droit, ancien ou actuel, de Donnybrook ou de Donnycreek, ou une personne qui est un membre de la famille immédiate d’un Défendeur qui est une personne physique, ou une personne qui a acheté des actions de Donnycreek dans le cadre du Placement privé.

Vous êtes également exclu si vous avez remis un formulaire de retrait au plus tard le 5 mai 2015.

5. Que prévoit le règlement?

Le règlement prévoit le versement de la somme de 5,5 millions de dollars canadiens (le « Settlement Amount»). En contrepartie, les Défendeurs obtiennent des quittances et le rejet du recours collectif. Selon les modalités du règlement, les Défendeurs n’ont jamais admis quelque responsabilité que ce soit et nient expressément toute responsabilité.

Les Honoraires des Avocats du Groupe, les Débours, les Taxes et les Frais d’administration, qui ont été approuvés par la Cour, seront payés par prélèvement sur la somme de 5,5 millions de dollars canadiens, avant que celle ci ne soit distribuée aux Réclamants autorisés.

6. À combien s’élèvera la somme qui me sera versée

Selon le Plan de distribution, chaque Membre du Groupe qui a déposé une réclamation valide recevra une tranche du Montant net du règlement correspondant à ce qui suit :

  • a) a) le ratio entre le nombre d’actions de Donnybrook qui étaient détenues au moment de l’Arrangement par le Membre du Groupe (et pour lesquelles celui ci a reçu des actions de Donnycreek dans le cadre de l’Arrangement) et le nombre d’actions de Donnybrook qui étaient détenues au moment de l’Arrangement par l’ensemble des Membres du Groupe qui ont présenté des réclamations valides (et pour lesquelles ceux ci ont reçu des actions de Donnycreek dans le cadre de l’Arrangement);

    multiplié par :

  • b) le Montant net du règlement.

Les droits à indemnité de moins de 5,00 $ ne seront pas versés.

7. Comment puis je obtenir un paiement?

Vous devez envoyer par la poste à l’Administrateur un Formulaire de réclamation au plus tard le 11 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.

Veuillez lire attentivement les instructions, remplir le formulaire et inclure tous les documents demandés. Assurez-vous de signer le formulaire après l’avoir rempli, puis envoyez le à l’Administrateur à l’adresse figurant à la page 1 du Formulaire de réclamation.

Si vous n’avez pas reçu de Formulaire de réclamation, vous pouvez en obtenir un sous l’onglet « Documents », en téléphonant sans frais au 1 866 432 5534, ou en envoyant un courriel à donnybrook@nptricepoint.com.

8. Quand vais je recevoir le paiement?

Il est impossible de prévoir avec certitude à quel moment se fera la distribution, car cela dépend de nombreux de facteurs. Cependant, la distribution se fait normalement dans les 12 mois de la Date limite de réclamation, sauf circonstances imprévues.

9. Quels frais dois-je payer?

Les Membres du Groupe n’ont aucuns honoraires ou débours à payer personnellement aux Avocats du Groupe ou aux Défendeurs.

Les Défendeurs ont l’obligation de verser de l’argent aux Membres du Groupe.

Les frais judiciaires sont déduits des sommes recouvrées pour les Membres du Groupe. Tous les frais judiciaires ont été approuvés par la Cour.

10. Suis-je représenté par des avocats dans ce recours collectif?

Les cabinets d’avocats Siskinds LLP et Jensen Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP sont collectivement les Avocats du Groupe. Les questions adressées aux Avocats du Groupe doivent être transmises par la poste, par courriel ou par téléphone aux personnes suivantes :

Douglas Worndl
Siskinds LLP
100 Lombard Street, Suite 302
Toronto, Ontario M5C 1M3
Tél : (416) 594-4379
doug.worndl@siskinds.com
Shane Sackman
Jensen Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP
#800, 304 – 8 Avenue SW
Calgary, Alberta T2P 1C3
Tél. : (403) 571-1518
sackmans@jssbarristers.ca